Conditions générales de vente

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par le Vendeur identifié à l'article 2, du guide numérique « Thailand Impact — Le guide complet » (le « Guide ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), depuis le site thailand-impact.com.

Le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande ; la validation du paiement vaut acceptation des CGV. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Elles prévalent sur tout autre document.

Identification du vendeur

Le Guide est vendu par :

Le Client peut contacter le Vendeur à tout moment par email ; une réponse est apportée en principe sous 3 jours ouvrés.

Caractéristiques essentielles du guide

Prix

Le Guide est vendu au prix de 29,99 € TTC, toutes taxes éventuellement applicables comprises. Il n'y a ni frais de livraison, ni frais de dossier, ni abonnement : il s'agit d'un paiement unique.

Le prix applicable est celui affiché sur le site et sur la page de paiement au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Le prix n'est pas personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée. En cas de réduction de prix, le prix de référence affiché est conforme à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

Processus de commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. le Client clique sur l'un des boutons « Obtenir le guide » du site et est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe ;
2. il renseigne son adresse email, son pays et ses informations de paiement, et peut vérifier et corriger chacune de ces informations avant de valider ;
3. il prend connaissance des CGV, accessibles depuis le site et la page de paiement ;
4. il valide la commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement ;
5. il accède à la page de confirmation et reçoit par email la confirmation de sa commande.

Le contrat est conclu en langue française au moment de la validation du paiement. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le Client ou de suspicion légitime de fraude.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue en une seule fois, en ligne, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé : carte bancaire ou autre moyen proposé sur la page de paiement (par exemple Apple Pay, Google Pay ou Link, selon disponibilité). Les données bancaires sont chiffrées et traitées exclusivement par Stripe ; le Vendeur n'y a jamais accès.

Fourniture du guide

Le Guide est fourni immédiatement après la validation du paiement : le Client est redirigé vers une page de confirmation depuis laquelle il le télécharge. Il reçoit également par email, à l'adresse indiquée lors de la commande, un reçu qui confirme sa commande. Le Client est invité à le conserver.

Il appartient au Client de saisir une adresse email exacte. En cas de difficulté de téléchargement ou de non-réception, il lui suffit d'écrire à thomaskhap@gmail.com : le Guide lui est renvoyé dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 72 heures.

Droit de rétractation

Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres frais. Le Vendeur a choisi de ne pas demander aux clients de renoncer à ce droit, même après le téléchargement du Guide.

Modalités. Il suffit au Client d'écrire à thomaskhap@gmail.com dans les 14 jours suivant son achat, en indiquant l'adresse email utilisée lors de la commande. Il peut aussi, s'il le souhaite, utiliser le formulaire type figurant en annexe.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité du prix payé au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

Après la rétractation. Le Client s'abstient d'utiliser le Guide et de le mettre à la disposition de tiers, et supprime les copies qu'il détient.

Garanties légales

Le Vendeur est tenu de fournir un Guide conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de sa fourniture qui apparaissent dans un délai de deux ans, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité des contenus numériques). Il s'agit par exemple d'un fichier corrompu, illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description de l'article 3.

En cas de défaut, le Client peut obtenir sans frais la mise en conformité du Guide (par exemple l'envoi d'un fichier corrigé) dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral. Il lui suffit de contacter le Vendeur à thomaskhap@gmail.com.

Le Vendeur fournit également, sans frais, les corrections nécessaires au maintien de la conformité du Guide. Les nouvelles éditions enrichies du Guide ne sont pas incluses, sauf mention contraire au moment de la vente.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale (le Vendeur n'en propose pas) et sans préjudice, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Nature des informations et responsabilité

Le Guide est un ouvrage d'information générale, rédigé à partir de l'expérience de son auteur, expatrié en Thaïlande. Le Vendeur intervient en qualité d'auteur, et non d'avocat, de conseiller fiscal, de conseiller en investissement ou d'agence d'immigration. Le Guide ne constitue pas un conseil personnalisé.

Le Vendeur ne peut garantir l'obtention d'un visa, d'un titre de séjour, d'un permis de travail, d'un compte bancaire ou de toute autre décision, qui relèvent exclusivement des autorités et organismes compétents. Les réglementations pouvant évoluer, le Client est invité à vérifier les conditions en vigueur auprès des sources officielles citées dans le Guide et, pour toute situation particulière, à consulter un professionnel qualifié.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée du fait de décisions administratives, de changements de réglementation postérieurs à la date de vérification des informations, ou de choix personnels du Client. Ces stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Client tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment au titre des garanties légales.

Propriété intellectuelle et licence

Le Guide, ses textes, tableaux, visuels et sa mise en page sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.

L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et pour une durée illimitée : il peut lire le Guide sur ses propres appareils, en conserver des copies de sauvegarde et l'imprimer pour son usage privé. Toute autre utilisation (partage, mise en ligne, revente, diffusion, même gratuite, ou reproduction partielle à des fins commerciales) est interdite sans autorisation écrite du Vendeur et constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à thomaskhap@gmail.com en indiquant l'adresse email utilisée lors de la commande. Le Vendeur s'engage à répondre en principe sous 3 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et d'introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Médiateur compétent : en cours de désignation. Son nom, son adresse et son site internet seront publiés sur cette page dès la conclusion de la convention de médiation.

Preuve, archivage et modification

Les enregistrements conservés par le Vendeur et par Stripe (confirmations de commande, données de paiement, demandes de rétractation) font foi des échanges et des transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande, telle qu'acceptée par le Client ; la date de la dernière mise à jour figure en haut de ce document. Le Client peut enregistrer ou imprimer les CGV à tout moment.

Dispositions générales

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si une clause des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne peut priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire de rétractation

Formulaire facultatif, à compléter et renvoyer par email si le Client souhaite se rétracter dans le délai de 14 jours prévu à l'article 8.